Les aides publiques aux entreprises privées en France, évaluées à 211 milliards d’euros selon un rapport sénatorial de Juillet 2025 (dirigé par Fabien Gay, directeur du journal communiste L’Humanité), reposent sur un ensemble de dispositifs législatifs et réglementaires. Ces aides englobent notamment des subventions directes, des exonérations fiscales, ou encore des allègements de cotisations sociales, le tout pour notamment faciliter l’embauche des personnes précaires et des jeunes. Ces mesures ont, au fur et à mesure des années, été encouragées par les socialistes et les communistes comme nous allons le voir.

Le rapport sénatorial de juillet 2025, qui chiffre les aides à 211 milliards d’euros, précise que ces aides proviennent principalement de quatre grandes catégories :

• Subventions directes (7 milliards d’euros)
• Aides via Bpifrance (41 milliards d’euros)
• Dépenses fiscales (88 milliards d’euros, incluant niches fiscales et crédits d’impôt)
• Allègements de cotisations sociales (75 milliards d’euros)

Ces aides sont encadrées par plus de 2 200 dispositifs, souvent issus de lois de finances annuelles, de décrets, ou de programmes spécifiques. Une véritable usine à gaz réglementaire.

Principales lois et dispositifs pour les subventions

Voici les cadres législatifs et réglementaires majeurs qui permettent aux entreprises privées de bénéficier de ces aides :

Allègements de cotisations sociales

Les allègements de cotisations sociales représentent environ 75 milliards d’euros par an. Ces mesures visent à réduire le coût du travail pour encourager l’embauche ou la compétitivité des entreprises. Les principales lois incluent :

• Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) : Chaque année, la LFSS introduit ou reconduit des exonérations de cotisations patronales. Par exemple :
  • Les réductions générales de cotisations sociales s’appliquent aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC, instaurées par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. Elles concernent les cotisations patronales pour l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, et allocations familiales.
  • Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi), introduit par la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, sous François Hollande donc), a été transformé en 2019 en allègements pérennes de cotisations sociales (article 8 de la LFSS pour 2019, loi n° 2018-1203). Cela concerne principalement les bas salaires (jusqu’à 2,5 SMIC).
• Exonérations spécifiques pour certains secteurs : Par exemple, les entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’exonérations de cotisations sociales, instaurées par des lois comme la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour les ZFU.

Aides à l’embauche des jeunes

Les aides à l’embauche des jeunes sont souvent temporaires et liées à des plans spécifiques pour lutter contre le chômage des moins de 26 ans. Parmi les dispositifs phares :

• Plan « 1 jeune, 1 solution » (2020-2022, prolongé partiellement) : Introduit dans le cadre du plan de relance post-Covid (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative), ce dispositif prévoyait une aide de 4 000 € pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, pour des salaires jusqu’à 2 SMIC. Ce plan était financé par des crédits spécifiques du budget de l’État (mission « Plan de relance »).

• Contrat Initiative Emploi (CIE) Jeunes : Encadré par le Code du travail (articles L. 5134-20 et suivants), ce dispositif offre des aides financières aux employeurs embauchant des jeunes en difficulté d’insertion, avec des exonérations de cotisations sociales et une subvention pouvant atteindre 47 % du SMIC brut.

• Apprentissage et contrats de professionnalisation : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (« loi avenir professionnel ») a renforcé les aides à l’apprentissage, avec une aide unique pour les PME embauchant des apprenants (jusqu’à 6 000 € par an pour un apprenti mineur, par exemple). Ces aides sont financées par l’État via France Compétences.

• Aide exceptionnelle à l’apprentissage : Prolongée jusqu’en 2025 dans certaines conditions (loi de finances pour 2025, en cours d’élaboration), elle offre jusqu’à 6 000 € pour le recrutement d’apprenants de moins de 30 ans.

• Exonérations pour l’embauche en ZRR ou ZFU : Les entreprises embauchant des jeunes dans ces zones bénéficient d’exonérations totales ou partielles de cotisations sociales pendant 5 ans (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances).

Toutes ces aides sont allégrement utilisées par les entreprises, et notamment les grosses entreprises du CAC40, et entraînent des abus : ces entreprises préfèrent enchaîner les CDD d’un an, quitte à former de nouveau des salariés tous les ans, au lieu d’embaucher ces jeunes en CDI, favorisant donc la précarité.

Sous couvert de réduire les inégalités par la redistribution (principe même du socialisme), toutes ces réglementations absurdes empêchent toute efficience économique.

Crédits d’impôt et niches fiscales

Les dépenses fiscales (88 milliards d’euros) incluent des crédits d’impôt et des exonérations fiscales. Les principaux dispositifs sont :

• Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Créé par la loi de finances pour 1983 et renforcé par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, le CIR permet aux entreprises de déduire 30 % de leurs dépenses de R&D (jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà). En 2023, il représente environ 7 milliards d’euros par an.

• Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) et autres niches fiscales : Certaines entreprises, notamment dans les secteurs verts, bénéficient de crédits d’impôt pour investissements dans la transition écologique, encadrés par des dispositions des lois de finances (par exemple, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour la transition énergétique). Dispositif voulu par toute la gauche.

• Niches fiscales sectorielles : Par exemple, les entreprises du secteur agricole bénéficient d’exonérations fiscales via la Politique Agricole Commune (PAC), financée partiellement par l’UE (9 à 10 milliards d’euros par an).

Subventions directes et aides via Bpifrance

Subventions directes (7 milliards d’euros) : Ces aides, souvent versées sous forme de subventions ou d’avances remboursables, sont encadrées par des programmes spécifiques, comme le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), lancé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. Le PIA finance des projets innovants dans des secteurs stratégiques (numérique, santé, énergie).

Aides de Bpifrance (41 milliards d’euros) : Bpifrance, créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, propose des prêts, garanties et subventions pour soutenir les PME et ETI. Par exemple, le prêt « croissance verte » ou les aides à l’innovation sont accessibles aux entreprises privées sous conditions.

A noter que ce que ne dit pas le rapport, c’est que le budget de la Bpifrance ne provient pas à 100% de fonds publics…

Aides régionales et européennes

Les régions versent environ 2 milliards d’euros par an, souvent sous forme de subventions pour le développement économique local (par exemple, aides à l’installation d’entreprises dans des zones prioritaires). Ces aides sont encadrées par les schémas régionaux de développement économique (SRDEII), prévus par la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015).

Les aides européennes (9 à 10 milliards d’euros) incluent des fonds comme le FEADER (agriculture) ou le FEDER (développement régional), gérés via des programmes comme Horizon Europe ou la PAC.

Conclusion

Les subventions et aides aux entreprises privées en France, totalisant 211 milliards d’euros en 2023, sont encadrées par un ensemble de lois voulues par les socialistes et les communistes, visant principalement à réduire le chômage des moins de 26 ans, souvent via des exonérations de cotisations ou des subventions directes.

La majorité de ces aides ne sont d’ailleurs pas des aides directes mais des manques à gagner pour l’Etat.

Quand bien même ce sont eux à l’origine de ces dispositifs, depuis la diffusion des conclusions du rapport sénatorial, les socialistes et les communistes sont vent debout contre ces subventions, critiquant le fait que des entreprises puissent recevoir de l’argent de la part de l’État alors qu’ils réalisent des milliards de bénéfice.

Les socialo-communistes se découvrent donc une passion pour le libéralisme économique, par une réduction du rôle de l’État dans l’économie. A la bonne heure !